Arrêté du 5 décembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées) <BR>

J.O. 299 du 24 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2005 portant délégation de signature (Conseil général des ponts et chaussées)

NOR : EQUV0501937A

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,

Vu le décret no 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Pierre Chantereau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 2

Délégation est donnée à M. Laurent Barbaroux, inspecteur général de l'équipement, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.

Article 3

Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2005.

C. Martinand